Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement.

Le plan climat-air-énergie territorial doit être élaboré :

• avant le 31 décembre 2016, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 50 000 habitants au 1er janvier 2015 ;
• avant le 31 décembre 2018, pour les EPCI à fiscalité propre existants au 1er janvier 2017 de plus de 20 000 habitants.

Les autres EPCI peuvent engager une démarche volontaire.

L’EPCI est coordinateur de la transition énergétique et il doit animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire. Le PCAET peut être élaboré par le porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) si tous les EPCI du territoire du SCoT lui transfèrent la compétence.

Le contenu et les modalités d’élaboration du PCAET sont encadrés par les articles R.229-51 à R.229-56 du code de l’environnement.

L’arrêté du 4 août 2016 vient compléter ces articles en ce qui concerne :

• la définition de la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte ;
• la déclinaison par secteurs d’activité à documenter et des unités à utiliser lors de l’élaboration des PCAET ;
• les modalités de dépôt des PCAET sur la plate-forme informatique dédiée et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel.