Que sont les marchés publics ?
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Leur régime fait l’objet d’une codification (Code de la Commande Publique).
En tant qu’établissement public de coopération intercommunale, la communauté de Communes du Pays de Montereau se doit d’appliquer :
