Vous avez un projet de construction ?
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est susceptible d’être soumis, soit à permis de construire, soit à simple déclaration préalable, au titre du code de l’urbanisme.
La CCPM vous accompagne
Depuis le 1er janvier 2015, la CCPM a mis en place un service ayant pour mission d’instruire les autorisations d’urbanisme pour les Communes membres ayant signé une convention avec la CCPM.
Communes concernées : Barbey, Blennes, Cannes-Ecluse, Chevry en Sereine, Courcelles en Bassée, Diant, Forges, Laval en Brie, La Brosse-Montceaux, La Grande Paroisse, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Saint-Germain-Laval, Thoury-Ferrottes, Varennes-sur-Seine, Voulx.
A cette occasion, la CCPM met en place des permanences sur rendez-vous du lundi au vendredi afin de vous accompagner dans toutes les démarches d’urbanisme à réaliser dans le cadre de votre projet.
A noter : Toute demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer auprès de la Mairie dont dépend votre projet.
Déclarations préalables
Sont concernés les projets suivants :
Délai d’instruction : UN MOIS (sauf pour les projets situés dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.)
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Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme
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Demande de Certificat d’urbanisme
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Délai d’instruction : 2 MOIS pour les maisons individuelles, 3 MOIS pour les autres dossiers.
Sont concernés les projets suivants :
Attention : un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation accompagné de création d’ouvertures.
Sont concernés les projets suivants :
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Demande de Permis de démolir
Sont concernés les projets suivants :
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Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
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Sont concernés les projets suivants :
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Demande d’autorisation de construire ou modifier un ERP
Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité
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Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
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Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Vous avez déposé une déclaration préalable pour des travaux ou des constructions non soumis à permis.
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Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou ménagements non soumis à permis
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