Vous avez un projet de construction ?
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est susceptible d’être soumis, soit à permis de construire, soit à simple déclaration préalable, au titre du code de l’urbanisme.
La CCPM vous accompagne
Depuis le 1er janvier 2015, la CCPM a mis en place un service ayant pour mission d’instruire les autorisations d’urbanisme pour les Communes membres ayant signé une convention avec la CCPM.
Communes concernées : Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles en Bassée, Forges, Laval en Brie, La Brosse Montceaux, La Grande Paroisse, Marolles sur Seine, Misy sur Yonne, Saint-Germain Laval.
A cette occasion, la CCPM met en place des permanences sur rendez-vous du lundi au vendredi afin de vous accompagner dans toutes les démarches d’urbanisme à réaliser dans le cadre de votre projet.
A noter : Toute demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer auprès de la Mairie dont dépend votre projet
Déclarations préalable
Sont concernés les projets suivants :
Délai d’instruction : UN MOIS (sauf pour les projets situés dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.)
Documents à télécharger
Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Sont concernés les projets suivants :
Délai d’instruction : 2 MOIS pour les maisons individuelles, 3 MOIS pour les autres dossiers.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être porté à 4 ou 5 MOIS (périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, Établissement Recevant du Public, etc…).
Documents à télécharger
Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes :
Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc…).s.
Sont concernés les projets suivants :
Documents à télécharger
Demande de Permis de démolir
Sont concernés les projets suivants :
Documents à télécharger
Demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Sont concernés les projets suivants :
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Documents à télécharger
Demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Sont concernés les projets suivants :
Documents à télécharger
Demande d’autorisation de construire ou modifier un ERP
Il existe deux types de certificats d’urbanisme
Documents à télécharger
Demande de Certificat d’urbanisme
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Documents à télécharger
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Documents à télécharger
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
