Vous avez un projet de construction ?
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est susceptible d’être soumis, soit à permis de construire, soit à simple déclaration préalable, au titre du code de l’urbanisme.
La CCPM vous accompagne
Depuis le 1er janvier 2015, la CCPM a mis en place un service ayant pour mission d’instruire les autorisations d’urbanisme pour les Communes membres ayant signé une convention avec la CCPM.
Communes concernées : Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles en Bassée, Forges, Laval en Brie, La Brosse Montceaux, La Grande Paroisse, Marolles sur Seine, Misy sur Yonne, Saint-Germain Laval.
A cette occasion, la CCPM met en place des permanences sur rendez-vous du lundi au vendredi afin de vous accompagner dans toutes les démarches d’urbanisme à réaliser dans le cadre de votre projet.
A noter: Toute demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer auprès de la Mairie dont dépend votre projet.
Obtenir une autorisation d'urbanisme
Quel type d’autorisation demander ?
Le point sur les différents documents et formulaires.
Sont concernés les projets suivants :
- Construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² (abri de jardin, annexe, etc…) lorsque celles-ci ne sont pas contigües à la construction principale.
- Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc.…) dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 40 m² lorsque celles-ci sont contigües à la construction principale.
- Modification d’une construction : terrasses, pose de châssis de toit, panneaux solaires, ouvertures, changement de vitrine commerciale, etc…
- Clôture.
- Ravalement de façade (y compris des clôtures).
- Changement de destination sans travaux (transformation d’un logement en bureau, par ex.).
- Piscine (surface du bassin de 10 m² à 100 m²).
- Coupe et abattage d’arbres (uniquement en Espace Boisé Classé).
- Division foncière sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
- Affouillement et exhaussement du sol de moins de 2 m de haut ou de profondeur et superficie d’au moins 100 m2.
Délai d’instruction : UN MOIS (sauf pour les projets situés dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.)
Documents à télécharger:
- Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
- Pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Sont concernés les projets suivants:
- Construction nouvelle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m².
- Extension de construction existante (contigüe à la construction principale) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² (Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²).
- Changement de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation accompagné de création d’ouvertures).
- Piscine (bassin supérieur à 100 m², couverte supérieure à 1,80 m de haut).
Délai d’instruction : 2 MOIS pour les maisons individuelles, 3 MOIS pour les autres dossiers.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être porté à 4 ou 5 MOIS (périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, Etablissement Recevant du Public, etc…).
Documents à télécharger :
- Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes :
- Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, etc…).
Sont concernés les projets suivants:
- Démolition totale ou partielle d’une construction.
- Délai d’instruction : 2 MOIS
- Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le permis de construire.
Document à télécharger :
- Demande de Permis de démolir
Sont concernés les projets suivants:
- Division foncière avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
- Affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 m de haut ou de profondeur et d’une superficie minimale de 2 ha.
- Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
Délai d’instruction : 3 MOIS.Document à télécharger :
- Demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Sont concernés les projets suivants:
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- Aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade).
- Réduction ou augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure.
- Changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Délai d’instruction : mêmes délais que ceux fixés pour les permis de construire ou permis d’aménager de référence.
Document à télécharger :
- demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Sont concernés les projets suivants:
- Travaux d’aménagement d’un nouvel établissement recevant du public (ERP) : sécurité incendie et accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
- Toute modification dans un ERP existant ou de mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité.
Délai d’instruction : 5 MOIS.Document à télécharger:
- Demande d’autorisation de construire ou modifier un ERP
Il existe deux types de certificats d’urbanisme
- Certificat d’urbanisme d’information (a) : il permet de connaître les droits attachés à un terrain (règles d’urbanisme, servitudes, alignement, taxes, etc.).
- Certificat d’urbanisme opérationnel (b) : il permet de savoir si un terrain peut être utilisé pour une opération déterminée.
- Délai d’instruction : 1 MOIS (a) et 2 MOIS (b)
Document à télécharger :
- Demande de Certificat d’urbanisme
Que faire une fois l'autorisation délivrée
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Document à télécharger :
- Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Document à télécharger :
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux